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Code de l'aviation civile, art. L121-2
Code de l'aviation civile
Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.
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L121-2
LEGIARTI000006844053
LEGIARTI000006844053
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 121-2, les mots " les soins du ministre chargé de l'aviation civile " ...
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Article
<p>Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844053
LEGI
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LEGISCTA000006159802
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CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
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LEGISCTA000006159802
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 121-2, les mots " les soins du ministre chargé de l'aviation civile...
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Code de l'aviation civile, art. L121-10
Code de l'aviation civile
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.
79,488,000,000
7,956,835,200,000
L121-10
LEGIARTI000006844063
LEGIARTI000006844063
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 121-10, les mots " et toute personne peut en obtenir copie conforme " ...
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Article
<p></p> L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844063
LEGI
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LEGISCTA000006159802
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CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 121-10, les mots " et toute personne peut en obtenir copie conforme...
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Code de l'aviation civile, art. L122-3
Code de l'aviation civile
L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées. Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4 . Lor...
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L122-3
LEGIARTI000006844067
LEGIARTI000006844067
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article L. 122-3, les mots " ces pièces de rechange sont entr...
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Article
<p>L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées.</p><p>Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article <a hr...
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LEGIARTI000006844067
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CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article L. 122-3, les mots " ces pièces de rechange sont e...
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Code de l'aviation civile, art. L122-4
Code de l'aviation civile
Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces...
-86,227,200,000
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L122-4
LEGIARTI000006844068
LEGIARTI000006844068
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 122-4, le premier alinéa et, au deuxième alinéa, les mots " et mention...
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171,796
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Article
<p></p> Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement ...
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IG-20241210
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CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 122-4, le premier alinéa et, au deuxième alinéa, les mots " et ment...
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Code de l'aviation civile, art. L122-15
Code de l'aviation civile
Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6 . Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa ...
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L122-15
LEGIARTI000038584349
LEGIARTI000006844080
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 122-15, les mots " au Bulletin officiel du registre du commerce, ains...
2.0
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Article
<p>Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-6</a>. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.</p><p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844080
IG-20241212
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LEGIARTI000038584349
LEGI
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LEGISCTA000006159803
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 122-15, les mots " au Bulletin officiel du registre du commerce, a...
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Code de l'aviation civile, art. L131-1
Code de l'aviation civile
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et te...
-86,227,200,000
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L131-1
LEGIARTI000006844090
LEGIARTI000006844090
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 131-1, les mots " qui doit être spéciale et temporaire " (Fin de vigue...
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Article
<p></p> Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéc...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844090
LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 131-1, les mots " qui doit être spéciale et temporaire " (Fin de vi...
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Code de l'aviation civile, art. L133-1
Code de l'aviation civile
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
L133-1
LEGIARTI000006844095
LEGIARTI000006844095
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-1, au premier alinéa, les mots " du ministre chargé de l'aviation ...
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p> Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement euro...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844095
LEGI
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LEGISCTA000006159808
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CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-1, au premier alinéa, les mots " du ministre chargé de l'aviati...
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Code de l'aviation civile, art. L133-2
Code de l'aviation civile
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
L133-2
LEGIARTI000006844096
LEGIARTI000006844096
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-2, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
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Article
<p></p> Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention re...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844096
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-2, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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Code de l'aviation civile, art. L133-3
Code de l'aviation civile
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d...
1,136,505,600,000
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L133-3
LEGIARTI000006844097
LEGIARTI000006844097
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-3 les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vig...
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Article
<p></p>Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT)">L. 133-1 </a>et <a ...
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LEGIARTI000006844097
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LEGISCTA000006159808
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<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-3 les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de ...
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Code de l'aviation civile, art. L133-4
Code de l'aviation civile
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activité...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
L133-4
LEGIARTI000006844098
LEGIARTI000006844098
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-4 les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vig...
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent le...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844098
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159808
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CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
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LEGISCTA000006159808
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 133-4 les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de ...
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Code de l'aviation civile, art. L142-3
Code de l'aviation civile
Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil. Il appartie...
-86,227,200,000
7,956,835,200,000
L142-3
LEGIARTI000006844108
LEGIARTI000006844108
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 142-3, le dernier alinéa et les mots " le ministre chargé de l'aviatio...
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128,847
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Article
<p></p>Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. <p></p><p></p>Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des <a href="/affichCodeAr...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844108
LEGI
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LEGISCTA000006159810
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CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
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LEGISCTA000006159810
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 142-3, le dernier alinéa et les mots " le ministre chargé de l'avia...
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Code de l'aviation civile, art. L150-16
Code de l'aviation civile
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
616,118,400,000
7,956,835,200,000
L150-16
LEGIARTI000006844151
LEGIARTI000006844150
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 150-16, le dernier alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
2.0
1,846,807
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Article
<p></p> Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.<p></p><p></p> Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844150
IG-20241210
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LEGIARTI000006844151
LEGI
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LEGISCTA000006144029
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TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
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LEGISCTA000006144029
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : AÉRONEFS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 150-16, le dernier alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).</p>
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Code de l'aviation civile, art. L211-2
Code de l'aviation civile
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogati...
1,122,595,200,000
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L211-2
LEGIARTI000006844156
LEGIARTI000006844156
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 211-2, les mots " arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris...
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85,898
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Article
<p></p> Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles de...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844156
LEGI
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LEGISCTA000006159811
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CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
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LEGISCTA000006159811
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES &gt; CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 211-2, les mots " arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, p...
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Code de l'aviation civile, art. L213-2
Code de l'aviation civile
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs i...
1,122,595,200,000
7,956,835,200,000
L213-2
LEGIARTI000006844161
LEGIARTI000006844160
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 213-2, le mot " préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
2.0
171,796
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Article
<p></p>La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844160
IG-20241210
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LEGIARTI000006844161
LEGI
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LEGISCTA000006159812
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CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
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LEGISCTA000006159812
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES &gt; CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 213-2, le mot " préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p>
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Code de l'aviation civile, art. L221-1
Code de l'aviation civile
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
-86,227,200,000
7,956,835,200,000
L221-1
LEGIARTI000006844173
LEGIARTI000006844173
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 221-1, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
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42,949
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Article
<p></p> La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.<p></p...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006844173
LEGI
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LEGISCTA000006159815
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CHAPITRE Ier : CRÉATION.
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LEGISCTA000006159815
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; CHAPITRE Ier : CRÉATION.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 221-1, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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Code de l'aviation civile, art. L227-1
Code de l'aviation civile
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : 1° Un président...
1,288,569,600,000
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L227-1
LEGIARTI000022496509
LEGIARTI000006844181
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne au 1° de l'article L. 227-1, les mots " celui-ci exerce ses fonctions à plein temps "...
3.0
42,949
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Article
<p>L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : </p><p>1° Un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021486502
IG-20241212
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LEGIARTI000022496509
LEGI
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LEGISCTA000006159818
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CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
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LEGISCTA000006159818
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne au 1° de l'article L. 227-1, les mots " celui-ci exerce ses fonctions à plein temp...
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Code de l'aviation civile, art. L227-7
Code de l'aviation civile
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions te...
1,288,569,600,000
7,956,835,200,000
L227-7
LEGIARTI000022484171
LEGIARTI000006844190
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 227-7 (Fin de vigueur : date indéterminée).
3.0
429,490
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Article
<p>L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.</p><p>L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évol...
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LEGIARTI000021486488
IG-20241212
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LEGIARTI000022484171
LEGI
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LEGISCTA000006159818
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CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
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LEGISCTA000006159818
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 227-7 (Fin de vigueur : date indéterminée).</p>
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Code de l'aviation civile, art. L270-1
Code de l'aviation civile
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et fi...
-86,227,200,000
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L270-1
LEGIARTI000006844211
LEGIARTI000006844211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Ces décrets précisent en particulier l'organis...
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844211
LEGI
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LEGISCTA000006144034
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TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.
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LEGISCTA000006144034
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Partie législative &gt; LIVRE II : AÉRODROMES &gt; TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.
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[]
Code de l'aviation civile, art. L321-6
Code de l'aviation civile
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
-86,227,200,000
32,472,144,000,000
L321-6
LEGIARTI000006844263
LEGIARTI000006844263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844263
LEGI
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LEGISCTA000006159825
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CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
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LEGISCTA000006159825
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
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Code de l'aviation civile, art. L321-7
Code de l'aviation civile
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d...
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L321-7
LEGIARTI000023049164
LEGIARTI000006844265
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p><p></p><p>Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844267
IG-20241212
null
LEGIARTI000023049164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159825
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CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
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LEGISCTA000006159825
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
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Code de l'aviation civile, art. L330-4
Code de l'aviation civile
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
410,140,800,000
7,956,835,200,000
L330-4
LEGIARTI000006844291
LEGIARTI000006844291
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
1.0
386,541
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null
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Article
<p></p> En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.<p></p><...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144038
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TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
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LEGISCTA000006144038
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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Code de l'aviation civile, art. L330-5
Code de l'aviation civile
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
-86,227,200,000
7,956,835,200,000
L330-5
LEGIARTI000006844292
LEGIARTI000006844292
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 330-5 (Fin de vigueur : date indéterminée).
1.0
429,490
null
null
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Article
<p></p> Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006844292
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006144038
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TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
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LEGISCTA000006144038
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 330-5 (Fin de vigueur : date indéterminée).</p>
null
[]
[]
Code de l'aviation civile, art. L330-6
Code de l'aviation civile
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entrepri...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
L330-6
LEGIARTI000006844294
LEGIARTI000006844293
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-6, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
2.0
515,388
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Article
<p></p>Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844095&dateTexte=&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844293
IG-20241212
null
LEGIARTI000006844294
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006144038
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TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
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LEGISCTA000006144038
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-6, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021679344", "articleNum": "8", "dateDebut": 1104883200000, "datePubli": 1104796800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000627192", "textTitle":...
[ { "articleId": "LEGITEXT000006057971", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000680546", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 1987" }, { "articleId": "LEGIARTI000006887513", "articleNum": "1", ...
Code de l'aviation civile, art. L360-2
Code de l'aviation civile
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou...
1,090,972,800,000
7,956,835,200,000
L360-2
LEGIARTI000006844329
LEGIARTI000006844328
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 360-2, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, dire...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844328
IG-20241212
null
LEGIARTI000006844329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144056
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
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LEGISCTA000006144056
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Partie législative &gt; LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 360-2, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006844331", "articleNum": "L360-3", "dateDebut": 1090972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074234", "textTit...
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Code de l'aviation civile, art. L410-1
Code de l'aviation civile
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense....
979,689,600,000
7,956,835,200,000
L410-1
LEGIARTI000006844335
LEGIARTI000006844334
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-1 : au deuxième alinéa, les mots " le ministre chargé de l'aviatio...
2.0
42,949
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Article
<p></p> Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844334
IG-20241210
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LEGIARTI000006844335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144042
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144042
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-1 : au deuxième alinéa, les mots " le ministre chargé de l'avia...
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Code de l'aviation civile, art. L410-2
Code de l'aviation civile
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques. A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation ...
979,689,600,000
7,956,835,200,000
L410-2
LEGIARTI000006844336
LEGIARTI000006844336
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-2, les mots " par le ministre chargé de l'aviation civile dans des...
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques.<p></p><p></p> A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du mini...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006844336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144042
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144042
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-2, les mots " par le ministre chargé de l'aviation civile dans ...
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Code de l'aviation civile, art. L410-3
Code de l'aviation civile
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des quali...
979,689,600,000
7,956,835,200,000
L410-3
LEGIARTI000006844337
LEGIARTI000006844337
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-3, au premier alinéa, les mots " le ministre chargé de l'aviation ...
1.0
171,796
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null
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Article
<p></p> Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006844337
LEGI
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LEGISCTA000006144042
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144042
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-3, au premier alinéa, les mots " le ministre chargé de l'aviati...
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Code de l'aviation civile, art. L410-4
Code de l'aviation civile
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditio...
979,689,600,000
7,956,835,200,000
L410-4
LEGIARTI000006844338
LEGIARTI000006844338
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vi...
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Le...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006844338
LEGI
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LEGISCTA000006144042
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144042
null
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006844340", "articleNum": "L410-5", "dateDebut": 979689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074234", "textTitl...
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Code de l'aviation civile, art. L410-5
Code de l'aviation civile
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lor...
1,136,505,600,000
7,956,835,200,000
L410-5
LEGIARTI000006844341
LEGIARTI000006844340
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-5, les mots " du ministre chargé de l'aviation civile " et les mot...
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300,643
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null
null
Article
<p></p>L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'avi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844340
IG-20241210
null
LEGIARTI000006844341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144042
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144042
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 410-5, les mots " du ministre chargé de l'aviation civile " et les ...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006226043", "articleNum": "7", "dateDebut": 1070928000000, "datePubli": 1070928000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000608209", "textTitle":...
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Code de l'aviation civile, art. L421-9
Code de l'aviation civile
I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les condition...
1,229,558,400,000
7,956,835,200,000
L421-9
LEGIARTI000019959707
LEGIARTI000006844353
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 421-9, au II, les mots " sur demande formulée au plus tard trois mois ...
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. </p><p>II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006844354
IG-20241210
null
LEGIARTI000019959707
LEGI
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CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 421-9, au II, les mots " sur demande formulée au plus tard trois mo...
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Code de l'aviation civile, art. L422-1
Code de l'aviation civile
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord. Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions pris...
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L422-1
LEGIARTI000021486461
LEGIARTI000006844355
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 422-1. (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Article
<p>L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord. </p><p>Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074...
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LEGIARTI000006844355
IG-20241212
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LEGI
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CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 422-1. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p...
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Code de l'aviation civile, art. L423-1
Code de l'aviation civile
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit. Ce contrat précise, en particulier : 1° Le salaire minimum mensuel garanti ; 2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans dr...
1,090,972,800,000
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L423-1
LEGIARTI000006844364
LEGIARTI000006844362
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 423-1, au 5°, les mots " qui ne pourra pas excéder trois années conséc...
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Article
<p></p>L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit. <p></p><p></p>Ce contrat précise, en particulier : <p></p><p></p>1° Le salaire minimum mensuel garanti ; <p></p><p></p>2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en ...
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LEGIARTI000006844363
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LEGI
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CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 423-1, au 5°, les mots " qui ne pourra pas excéder trois années con...
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Code de l'aviation civile, art. L426-4
Code de l'aviation civile
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de ...
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L426-4
LEGIARTI000006844381
LEGIARTI000006844381
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. L426-2 (Ab)">articles L. 426-2 et L. 426-3 </a>ci-dessus et les conditions ...
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CHAPITRE VI : RETRAITES.
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Partie législative &gt; LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; CHAPITRE VI : RETRAITES.
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End of preview. Expand in Data Studio

Code de l'aviation civile, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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